Site web : ingcommercialbanking.fr
Une comptabilité analytique détaillée permet de justifier les calculs de marge réalisés. Les documents attestant du statut des vendeurs non-redevables de TVA sont également nécessaires. La conservation de ces éléments justificatifs constitue une obligation légale, facilitant la vérification de la base imposable par l'administration fiscale.
Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois s'avère indispensable. La banque exige également une attestation de résidence fiscale en France. Les personnes entre 18 et 75 ans peuvent effectuer cette demande.